Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 117.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « Fonds »
2022, ch. 20, art. 1
117.01Dans la présente partie, « Fonds » s’entend du Fonds pour l’efficacité énergétique institué par l’article 117.21.
2022, ch. 20, art. 1